Depuis le 1er septembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) a évolué, qu'est-ce qui change pour vous ?
Le CMG est une prestation familiale qui permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l’accueil des enfants au domicile d’un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile, lorsque les parents emploient directement l’intervenant.
La réforme vise à mieux prendre en compte les besoins des familles dans certaines situations (choix du mode de garde, composition de la famille …). Elle comporte 3 points clés :
Depuis le 1er septembre, le calcul du montant du CMG rémunération est modifié pour prendre en compte la situation réelle des familles : nombre d’enfants à charge et niveau de ressources. La prestation est adaptée selon le choix du mode d'accueil et les besoins d'accueil des familles.
La réforme vise à mieux accompagner financièrement les parents ayant des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes. Le CMG s’adapte au nombre d’heures d’accueil dont les familles ont besoin et est calculé en tenant compte des ressources des parents.
Il s'agit également de rapprocher le coût, pour une famille, entre un accueil en crèche et l'emploi d'un assistant maternel.
Le nouveau calcul est appliqué automatiquement par l'Urssaf service Pajemploi, vous n'avez aucune démarche à faire. Vous êtes donc informé du montant de votre CMG lors de votre déclaration de septembre 2025.
Depuis le 1er septembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est calculé à partir de la formule suivante :
Complément de libre choix du mode de garde = coût mensuel de la garde1× (1-(revenu mensuel de la famille2 × taux d'effort applicable3 ÷ coût horaire de référence4))
1 Le coût mensuel de la garde
C’est la dépense totale liée à la garde de votre enfant : salaire net et cotisations sociales. Pour un assistant maternel, on ajoute aussi les indemnités d’entretien et
les frais de repas.
Ce coût est plafonné : il ne peut pas dépasser un certain montant par heure de garde (8 € chez un assistant maternel, 15 € pour un salarié à
domicile).
Si le tarif horaire pratiqué par votre employé dépasse ce plafond, le CMG est calculé sur la base du plafond applicable. La différence restera à votre charge
2 Le revenu mensuel de la famille
Ce sont vos ressources mensuelles, calculées à partir de vos revenus pris en compte par votre Caf ou par votre MSA. Ces revenus sont pris en compte dans la limite d’un plafond
(montant maximum-fixé à 8 500€) et d’un plancher (montant minimum- fixé à 814,02€) pour le calcul du CMG. Si vos revenus sont supérieurs au plafond, le plafond est
appliqué et si vos revenus sont inférieurs au plancher alors le plancher est appliqué.
3 Le taux d’effort applicable
C’est un pourcentage qui correspond à la part des frais de garde que la famille doit assumer. Il dépend du nombre d’enfants à charge et du mode de garde
choisi.
Les taux sont les suivants :
|
Assistant maternel |
|
|---|---|
|
1 enfant à charge |
0,0619 % |
|
2 enfants à charge |
0,0516 % |
|
3 enfants à charge |
0,0413 % |
|
4, 5, 6 ou 7 enfants à charge |
0,0310 % |
|
8 enfants à charge ou plus |
0,0206 % |
|
Garde d'enfants à domicile |
|
|---|---|
|
1 enfant à charge |
0,1238 % |
|
2 enfants à charge |
0,1032 % |
|
3 enfants à charge |
0,0826 % |
|
4, 5, 6 ou 7 enfants à charge |
0,0620 % |
|
8 enfants à charge ou plus |
0,0412 % |
4 Le coût horaire de référence
C’est un montant “repère” fixé chaque année. Il correspond au coût médian d’une heure de garde observé en France. Dans le calcul du CMG, il sert à déterminer de façon
équitable la participation de la famille : vos revenus (appliqués au taux d’effort) sont rapportés à ce coût moyen.
Il est de 4,85 € pour un assistant maternel et de 10,38 € pour un salarié à domicile (montants 2025).
Mathéo et Alice ont des ressources de 2 000 € net et ont un besoin d’accueil de 160 heures par mois pour l’accueil de leur unique enfant. Ils rémunèrent leur assistant maternel à hauteur de 4,85 €. Ils ont un unique enfant à charge donc le taux d’effort est de 0,0619%. Leur CMG est calculé de la façon suivante : CMG = 4,85 × 160 × (1 - (2000 × 0,0619 % ÷ 4,85) = 577,92 €
Cette formule permet de calculer une participation mensuelle de chaque famille proportionnelle à ses ressources et au nombre d’heures d’accueil des enfants au cours du mois.
Taux d’effort réel = Taux d’effort du barème × tarif réel ÷ tarif de référence
C’est ce taux d’effort réel qui est appliqué aux ressources mensuelles pour obtenir la participation de la famille pour une heure de garde.
La participation horaire est ensuite multipliée par le nombre d’heures de garde au cours du mois pour obtenir le montant de la participation mensuelle de la famille.
Les cotisations liées à l’emploi de la personne qui accueille votre enfant restent prises en charge. Dans la limite d’un plafond la prise en charge par le CMG cotisations reste intégrale pour l’emploi d’un assistant maternel, et à hauteur de 50 % pour une garde d'enfants à domicile.
Crèche ou assistant maternel ? Grâce à la réforme, le coût est rapproché entre ces deux types d'accueils.
Élie et Chloé ont 2 enfants à charge. Ils ont des ressources mensuelles cumulées de 4 000 € net et ont besoin de 110 heures d'accueil par mois pour l'accueil de l'un de leurs deux enfants. La réforme rapproche le coût entre une crèche et l'emploi d'un salarié. En effet :
* Crèche bénéficiant de la prestation de service unique (PSU). Les restes à charge indiqués ne comprennent pas le crédit d’impôt.
Le CMG augmente pour de nombreuses familles, notamment celles qui font face à des dépenses élevées du fait d’un nombre d’heures d’accueil important. Pour certaines familles - par exemple celles ayant besoin d'un nombre d'heures moins important - la prestation diminue. Pour ces familles, un complément transitoire peut être versé sous certaines conditions de ressources et de nombre d’heures de garde afin d‘éviter des variations importantes des dépenses restant à leur charge. Si vous êtes éligible, ce complément transitoire est automatiquement calculé et intégré à votre CMG. Vous n'avez aucune démarche à faire.
Mathéo et Alice ont des ressources mensuelles cumulées de 2 000 € net et ont besoin de 160 heures d'accueil par mois pour l'accueil de leur enfant. Avant la réforme, ils bénéficiaient d'un CMG de 339,42 €, et leur reste à charge s'élevait à 436,58 €. Dorénavant, le montant de leur CMG est de 577,92 € et leur nouveau reste à charge s'élève à 198,08 €, soit un gain de 238,50 € par mois.
Louise et Sofiane ont des ressources mensuelles cumulées de 6 000 € net et ont besoin de 90 heures d'accueil par mois pour l'accueil de leur enfant. Avant la réforme, ils bénéficiaient d'un CMG de 203,62 €, et leur reste à charge s'élevait à 232,88 €. Dorénavant, le montant de leur CMG est de 157,86 € et leur reste à charge de 278,64 €, soit une perte de 45,76 €.
L’avantage fiscal au titre de la garde des jeunes enfants consiste en un « crédit d’impôt » et non pas en une simple réduction d’impôt. Principal avantage du crédit d’impôt : il profite à tous les contribuables, même à ceux qui ne payent pas d’impôt ou qui payent un impôt inférieur à celui du crédit d’impôt auquel ils ont droit. Ainsi, par exemple, un contribuable qui doit un impôt de 300 € et qui, compte tenu des dépenses engagées, peut prétendre à un crédit d’impôt de 575 €, recevra du Trésor public, la différence constatée (soit 275 €), soit par chèque, soit par virement. Dans ce même exemple, si le contribuable avait été non imposable, il aurait reçu du Trésor public, la somme de 575€.
Les parents qui ont confié la garde de leur enfant à une assistant(e) maternel(le) agréée ont ainsi droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes effectivement dépensées (et non couvertes par une prestation de la CAF ou une indemnité versée par l’employeur des parents) ; les dépenses prises en compte sont plafonnées à 2 300 € par enfant, celui-ci devant, pour ouvrir droit à cet avantage, être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. L’avantage fiscal est donc, au maximum, de 1 150 € par enfant.
Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l’avantage fiscal est accordé pour moitié à chacun d’entre eux et le plafond de 2 300 € divisé par deux.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffit d’indiquer dans la déclaration de revenus les sommes dépensées au titre de l’emploi d’une assistante maternelle maternelle figurant sur l’attestation fiscale établie par le centre "Pajemploi".
Ce site a été conçu avec Jimdo Creator. Inscrivez-vous gratuitement sur https://fr.jimdo.com