Aide CAF
Le complément de libre choix du mode de garde
Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par un assistant maternel agréé, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.
Conditions d’attribution
- Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
- Vous devez avoir une activité professionnelle ou être bénéficiaire du revenu de solidarité active, engagé dans une démarche d’insertion professionnelle, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de solidarité spécifique, être étudiant ou signataire d’un contrat de service civique.
- Si vous avez recours à un assistant maternel, il doit être agréé par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 52,40 € par jour et par enfant gardé.
- Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie un assistant maternel ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
- Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 € par enfant gardé.
En cas d’emploi direct d’un assistant maternel ou d’une garde d’enfant à domicile, votre Caf prend en charge
- Une partie de la rémunération de votre salarié (Cmg rémunération) : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. Pajemploi vous verse le Cmg rémunération.
Le montant du Cmg varie selon le mode d’accueil choisi, le nombre d’enfants à charge, l’âge des enfants gardés et vos revenus de l’année 2022 :
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Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Plafond* sur les revenus 2022 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 |
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Enfant(s) à charge |
Tranche 1 : revenus inférieurs à |
Tranche 2 : revenus ne dépassant pas |
Tranche 3 : revenus supérieurs à |
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1 enfant |
22 809 € |
50 686 € |
50 686 € |
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2 enfants |
26 046 € |
57 881 € |
57 881 € |
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3 enfants |
29 283 € |
65 076 € |
65 076 € |
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Par enfant en plus |
+ 3 237 € |
+ 7 195 € |
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* Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul votre ou vos enfants
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Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf
en cas de rémunération directe du salarié
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* Si votre enfant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août, le bénéfice du montant mensuel maximum applicable aux enfants de 0 à 3 ans est prolongé jusqu’au mois précédent la rentrée scolaire de septembre.
Pratique
- Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de votre Caf. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
À réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre national Pajemploi.
Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site pajemploi.urssaf.fr
Le centre national Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Depuis mai 2019, il calcule et vous verse le Cmg. Il adresse, ensuite, à votre salarié son bulletin de salaire.
Pajemploi vous propose un nouveau service Pajemploi plus, une offre de service qui simplifie vos démarches et accélère le versement du salaire à votre employé.
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Les cotisations sociales :
- 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé ;
- 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile. Le montant maximum de cette prise en charge est de 463 € pour les enfants de 0-3 ans et de 232 € pour les enfants de 3-6 ans.
MAM Ô comme 3 Pom'
46 rue Romain Rolland
62320 Rouvroy Village
Tel : 0633524728
